JORF n°0035 du 10 février 2012

Par décision du comité économique des produits de santé en date du 3 février 2012 et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, sont égaux aux prix de vente hors taxes déclarés par le laboratoire exploitant majorés de la TVA :

|CODE UCD| LIBELLÉ |LABORATOIRE EXPLOITANT|PRIX DE VENTE (HT)
par UCD aux établissements
de santé
(en euros)| |--------|-------------------------------------------------------------------------------|----------------------|-----------------------------------------------------------------------------------| |937 8496|POTACTASOL 1 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion en flacon de 1 mg| ACTAVIS FRANCE | 60,000 | |937 8504|POTACTASOL 4 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion en flacon de 4 mg| ACTAVIS FRANCE | 240,000 |


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Version 1

Par décision du comité économique des produits de santé en date du 3 février 2012 et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, sont égaux aux prix de vente hors taxes déclarés par le laboratoire exploitant majorés de la TVA :

CODE UCD

LIBELLÉ

LABORATOIRE EXPLOITANT

PRIX DE VENTE (HT)

par UCD aux établissements

de santé

(en euros)

937 8496

POTACTASOL 1 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion en flacon de 1 mg

ACTAVIS FRANCE

60,000

937 8504

POTACTASOL 4 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion en flacon de 4 mg

ACTAVIS FRANCE

240,000