Par décision du responsable de l'unité territoriale d'Ille-et-Vilaine de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Bretagne, prise le 23 janvier 2012, par délégation du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, en application de l'article R. 7124-23 du code du travail, le renouvellement de l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins à l'agence CLAS'MODE, sise 16, boulevard Jacques-Cartier 35000 Rennes est accordé.

Cet agrément est accordé pour une durée d'un an à compter du 6 mars 2012.

La part de rémunération laissée à la disposition du représentant légal de l'enfant est fixée à un maximum de 305 euros par an s'agissant des enfants jusqu'à quatorze ans et à 763 euros par an au-dessus de cet âge et jusqu'à seize ans. La part de rémunération dépassant ces montants est versée à la Caisse des dépôts et consignations, sur un compte ouvert au nom de l'enfant.

Voie de recours

La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par voie de :

― recours hiérarchique auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 ;

― recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes 3 contour de la Motte 35000 Rennes.