En application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction du budget, bureau 6BCS, Bercy A (télédoc n° 275) 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 19 octobre 2011 portant création d'un régime de prévoyance et d'un régime de frais de santé - convention collective nationale de la promotion immobilière.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé le 16 novembre 2011, sous le numéro 1512/78.
Objet :
Cet accord a pour objet d'instaurer un régime de prévoyance et un régime de frais de santé.
Signataires :
Fédération des promoteurs immobiliers de France (FPI) ;
Fédération CFTC commerce, services et force de vente (CSFV CFTC) ;
Fédération des employés et cadres (FEC CGT-FO) ;
Syndicat national de l'urbanisme de l'habitat et des administrateurs de biens (SNUHAB CFE-CGC).