En application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (Télédoc n° 275) 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 5 du 30 juin 2011 à l'accord prévoyance du 26 avril 2005, dans la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé le 31 octobre 2011, sous le numéro 1411/132.
Objet :
Cet accord modifie plusieurs dispositions du régime de prévoyance. Il améliore notamment le montant des indemnités journalières, et diminue le taux de cotisations.
Signataires :
Union nationale des industries françaises de l'ameublement (UNIFA) ;
Union nationale artisanale des métiers de l'ameublement (UNAMA) ;
Groupement professionnel des facteurs d'orgues (GPFO) ;
Fédération bâtiments, matériaux, travaux publics (BATI MAT TP CFTC) ;
Fédération générale force ouvrière des travailleurs du BTP, du bois, des carrières, des matériaux de construction, du papier carton, de la céramique, de l'exploitation thermique (FGFO) ;
Fédération nationale des salariés de la construction et du bois (FNCB CFDT) ;
Syndicat national du personnel d'encadrement de la filière bois papiers (FIBOPA CFE/CGC).