Par délibération en date du 8 décembre 2011, le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins a adopté la délibération n° 84/2011 relative à une cotisation professionnelle obligatoire due par les éleveurs marins et les pêcheurs maritimes à pied professionnels au profit du Comité national, des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins.
En application de l'article 11 (III) du décret n° 2011-776 du 28 juin 2011, fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins, cette délibération fait l'objet du présent avis publié au Journal officiel de la République française.
Le tableau fixant les cotisations par catégorie de redevables et par type de comité pour l'année 2012, en application du régime type destiné à unifier le régime applicable aux cotisations professionnelles obligatoires dues par les éleveurs marins et les pêcheurs maritimes à pied professionnels, est le suivant :
- Eleveurs de produits de cultures marines autres que la conchyliculture :
|MONTANT EN EUROS
de la cotisation
en 2012|CDPMEM
CIDPMEM|CRPMEM (1)|CNPMEM|TOTAL|
|-----------------------------------------------------|--------------------|----------|------|-----|
| Tous types d'entreprises | 112 | 56 | 56 | 224 |
- Pêcheurs à pied professionnels :
|MONTANT EN EUROS
de la cotisation
en 2012|CDPMEM
CIDPMEM|CRPMEM (1)|CNPMEM|TOTAL|
|-----------------------------------------------------|--------------------|----------|------|-----|
| Tous types d'entreprises | 112 | 56 | 56 | 224 |
Lire les sigles dans les tableaux :
CDPMEM = comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins.
CIDPMEM = comité interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins.
CRPMEM = comité régional des pêches maritimes et des élevages marins.
CNPMEM = comité national des pêches maritimes et des élevages marins.
(1) Dans le cas des CRPMEM dont la circonscription ne comporte pas de (CI)DPMEM, la cotisation leur revenant est égale à la somme des cotisations prévues au présent tableau pour un C(I)DPMEM et pour un CRPMEM.
1 version