Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Euler Hermès SFAC, dont le siège social est à Paris (15e), 1, rue Euler, et le siège spécial pour l'Espagne à Madrid (Espagne), Planta 14, Edificio Torre Europa, Paseo de la Castellana 95, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats souscrits en Espagne à la société Mapfre Caucion y Credito Compania International de Seguros y Reaseguros, dont le siège social est à Madrid (Espagne), Majadahonda, carretera de Pozuelo de Alarcon 52.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurances pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.