Par application des dispositions de l'article L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la Mutuelle des Coopérateurs (SIREN : 780 996 286) 29, rue de l'Industrie, 76120 Le Grand Quevilly, et la Mutuelle de Mortagne (SIREN : 312 262 710) 6, rue de la Mairie, 85290 Mortagne-sur-Sèvre, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle La Choletaise (SIREN : 315 519 231) dont le siège social est situé 27, rue de Mondement, 49300 Cholet.

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur ces projets de transfert.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.