Par application des dispositions de l'article L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la mutuelle Société mutualiste de l'Est (SMACIV) (SIREN : 783 332 414) dont le siège social est situé au 6-8, viaduc Kennedy à Nancy (54042) et la Mutuelle du personnel des organismes sociaux et similaires de la Moselle (MPOSS 57) (SIREN : 780 004 081) 3, rempart Saint-Thiebault à Metz (57000), ont présenté des demandes tendant à l'approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Mucim Stanislas (SIREN : 780 004 099) dont le siège social est au 137, rue Saint-Dizier à Nancy (54000).

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur ces projets de transferts.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.