Par application des dispositions de l'article L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la Mutuelle d'entreprise Renault flins (MERF et ses environs) (SIREN : 338 133 499) dont le siège social est au 17, avenue Pierre-Lefaucheux (BP 40010) à Aubergenville (78411-cedex), a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle interprofessionnelle familiale et individuelle (MIEPCA) (SIREN : 442 438 974) dont le siège social est au 8, Chemin de l' Antenne Les Essarts à Grand Couronne (76530).

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.