Par application des dispositions de l'article L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, les mutuelles suivantes :

― ADREA Mutuelle Bourgogne (SIREN : 383 179 025) 24 bis, rue Lacretelle, BP 534, 71010 Mâcon Cedex ;

― ADREA Mutuelle Centre Auvergne (SIREN : 442 884 177) 11, rue Marcellin Desboutin, 03012 Moulins Cedex ;

― ADREA Mutuelle Franche-Comté (SIREN : 778 383 349) 37, rue des Cras, 25041 Besançon ;

― ADREA Mutuelle Pays de Savoie (SIREN : 775 653 355) 7, rue Favre, 73000 Chambéry ;

― ADREA Mutuelle MUTI (SIREN : 780 707 287) 12, avenue du 6-Juin, 14028 Caen Cedex ;

― ADREA Mutuelle UNILIA (SIREN : 775 915 184) 393, rue de l'Hostellerie, 30018 Nîmes,

ont présenté des demandes tendant à l'approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle ADREA Mutuelle Alpes Dauphiné (SIREN : 311 799 878) dont le siège social est situé 226, cours de la Libération, 38069 Grenoble Cedex 02.

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur ces projets de transferts.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.