Par application des dispositions de l'article L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la Mutuelle des Tabacs et Allumettes (SIREN : 775 666 274) dont le siège social est à Paris Cedex 05 (75240) 78, boulevard Saint-Germain, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle Primamut (SIREN : 382 565 745) dont le siège social est à Paris (75014) 35, boulevard Brune.

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.