Par application des dispositions de l'article L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la mutuelle Mutalliance (SIREN : 399 659 614), dont le siège social est situé au 14, rue Coquillière à Paris (75001), et la Mutuelle familiale départementale interprofessionnelle (MFDI) (SIREN : 391 110 459), dont le siège social est situé au 9, avenue Charles-Bohn à Belfort (90000), ont présenté des demandes tendant à l'approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle générale de Paris (MGP) (SIREN : 302 976 592), dont le siège social est situé au 14, rue Coquillière à Paris (75001).

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur ces projets de transferts.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.