JORF n°0213 du 14 septembre 2011

Avis du

Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société d'assurance Paternoster UK limited dont le siège social est situé Fleet Place House, 2 Fleet Place, Londres EC4M7R (Royaume-Uni), a présenté aux autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services, et correspondant à des engagements localisés en France, à la société d'assurance britannique Rothesay Life Limited dont le siège social est situé Peterborough Court, 133 Fleet Street, Londres EC4A2BB (Royaume-Uni).
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, Service de la réglementation financière, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.