JORF n°0202 du 1 septembre 2011

Par arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées, Préfet de la Haute-Garonne, en date du 7 avril 2011 et en application de l'article R. 7124-23 du code du travail, l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins est accordé à l'agence ANAKENA, sise 133 Grande Rue, Saint-Michel 31400 Toulouse.
Cet agrément est accordé pour une durée d'un an à compter du 8 mars 2011.
La part de rémunération versée par l'employeur à la Caisse des dépôts et consignations, sur un compte ouvert au nom de l'enfant, est de 80 %.

Voies de recours

La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par les voies suivantes :
― recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Direction générale du travail, 39-43 quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 ;
― recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, 68, rue Raymond-IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 07.


Historique des versions

Version 1

Par arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées, Préfet de la Haute-Garonne, en date du 7 avril 2011 et en application de l'article R. 7124-23 du code du travail, l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins est accordé à l'agence ANAKENA, sise 133 Grande Rue, Saint-Michel 31400 Toulouse.

Cet agrément est accordé pour une durée d'un an à compter du 8 mars 2011.

La part de rémunération versée par l'employeur à la Caisse des dépôts et consignations, sur un compte ouvert au nom de l'enfant, est de 80 %.

Voies de recours

La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par les voies suivantes :

― recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Direction générale du travail, 39-43 quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 ;

― recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, 68, rue Raymond-IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 07.