En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.

Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Textes dont l'extension est envisagée :

Avenant n° 4 du 16 novembre 2010 à l'avenant du 28 janvier 1994.

Avenant du 28 septembre 2010 de mise à jour.

Avenant du 28 septembre 2010 de mise en conformité de l'avenant « cadres » du 11 octobre 1989.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.

Objet :

Pour l'avenant n° 4 du 16 novembre 2010 à l'avenant du 28 janvier 1994 :

Régime de prévoyance.

Pour l'avenant du 28 septembre 2010 de mise à jour :

Diverses modifications d'articles.

Pour l'avenant du 28 septembre 2010 de mise en conformité de l'avenant « cadres » du 11 octobre 1989 :

Mise en conformité de l'avenant « cadres ».

Signataires :

Pour l'avenant n° 4 du 16 novembre 2010 à l'avenant du 28 janvier 1994 :

Fédération professionnelle des entreprises du sport et des loisirs (FPS) ;

Fédération nationale des distributeurs de véhicules de loisirs (DICA) ;

Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.

Pour les deux avenants du 28 septembre 2010 :

Fédération professionnelle des entreprises du sport et des loisirs (FPS) ;

Fédération nationale des distributeurs de véhicules de loisirs (DICA) ;

Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.