En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.

Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Texte dont l'extension est envisagée :

Avenant du 24 septembre 2010.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.

Objet :

Formation professionnelle FPSPP.

Signataires :

Syndicat national des chefs d'établissements d'enseignement libre (SNCEEL) ;

Fédération nationale des organismes de gestion des établissements d'enseignement catholique (FNOGEC) ;

Union nationale de l'enseignement technique privé (UNETP) ;

Syndicat national des directeurs de collèges (SYNADIC) ;

Fédération nationale des écoles privées laïques sous contrat avec l'Etat (EPLC) ;

Syndicat national des directeurs et directrices d'écoles catholiques chefs d'établissement du premier degré (SYNADEC) ;

FFNEAP ;

UNEAP ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CFDT ;

Syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique.