Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société d'assurance Chartis Insurance Ireland Limited dont le siège social est situé Chartis House, Merrion Road, Dublin 4, Irlande, a présenté aux autorités de contrôle d'Irlande, une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats souscrits en libre prestation de services, et correspondant à des risques localisés en France, à la société d'assurance Chartis Insurance UK Limited, dont le siège social est situé The Chartis Building, 58 Frenchurch Street, London EC3M 4AB, Royaume-Uni.

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service de la réglementation financière, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.