JORF n°0161 du 13 juillet 2011

Avis du

Par un arrêté du Préfet de la Charente en date du 9 juin 2011, en application de l'article R. 7124-23 du code du travail, l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins est accordé à l'agence APPARENCE, sise 29, rue Louis Barthou, place du Champs de Mars, à Angoulême.
Cet agrément est accordé pour une durée d'un an à compter du 14 avril 2011.
Dans le cadre de cet agrément, l'embauche des enfants concerne les enfants âgés de moins 16 ans.
En vertu de l'article R. 7124-33 du code du travail, la part de rémunération (salaires et droits annexes) versée à la Caisse des dépôts et consignations, sur un compte ouvert au nom de l'enfant, est de 90 %, 10 % étant versés au représentant légal de l'enfant.

Voies de recours

La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par voie de :
― recours hiérarchique auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 ;
― recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers, hôtel Gilbert, 15, rue de Blossac, 86020 Poitiers Cedex.