En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction du budget, bureau 6BCS, Bercy A (télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 4 conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement, le 25 novembre 2010.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé le 19 janvier 2011, sous le numéro 1553/8.
Objet :
Cet accord a pour objet mettre en œuvre le maintien des garanties prévues par le régime de prévoyance en application du dispositif de portabilité instauré par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008, modifié en dernier lieu par l'avenant n° 3 du 18 mai 2009.
Signataires :
Fédération Française du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison (FNAEM) ;
Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services (FNECS CFE-CGC) ;
Fédération des services CFDT (FS CFDT) ;
Fédération des employés et cadres (FEC CGT-FO) ;
Fédération CFTC commerce, services et force de vente (CSFV CFTC).