En application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction du budget, bureau 6BCS, Bercy A (télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 25 octobre 2010 dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, le 21 décembre 2010, sous le numéro 2717/11.
Objet :
Cet accord a pour objet d'instaurer un régime de remboursement complémentaire des frais de santé.
Signataires :
Syndicat des prestataires de l'audiovisuel, scénique et évènementiel ; Fédération des industries du cinéma audiovisuel multimédia (FICAM) ; Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) ; Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ; Fédération communication, conseil et culture F3C CFDT.