En application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75 350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction du budget, bureau 6BCS, Bercy A (Télédoc n° 275) 139, rue de Bercy, 75 572 Paris Cedex 12.

Accord dont l'extension est envisagée :

Accord du 15 novembre 2010 relatif à la prévoyance dans la convention collective nationale de retraite et de prévoyance pour le personnel de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques.

Dépôt :

Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, le 20 décembre 2010, sous le numéro 184/158.

Objet :

Cet accord a pour objet de modifier le taux de cotisations du régime de prévoyance.

Signataires :

Groupement des métiers de l'imprimerie (GMI) ;

Union nationale de l'imprimerie et de la communication (UNIC) ;

Fédération communication, conseil et culture F3C CFDT ;

Fédération du livre CGT-FO ;

Syndicat national du personnel CFE-CGC Industries polygraphiques ;

Fédération française des syndicats de la communication écrite, graphique du spectacle et de l'audiovisuel (FFSCEGSA CFTC).