Trois concours (externe, interne et interne spécial) vont être organisés par la direction générale des finances publiques pour le recrutement, au titre de l'année 2011, de contrôleurs du Trésor public.
En raison de la fusion, au 1er septembre 2011, des corps de contrôleur du Trésor public et de contrôleur des impôts, les lauréats de ces concours seront nommés dans le nouveau corps des contrôleurs des finances publiques.
I. - Conditions d'admission à concourir
Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'État, les candidats à ces concours doivent remplir les conditions particulières suivantes :
1° Concours externe
― les candidats doivent être titulaires :
― soit d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ;
― soit d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Cette condition de diplôme n'est pas opposable aux mères et pères de trois enfants et plus, et aux sportifs de haut niveau.
― les limites d'âge ont été supprimées conformément à l'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat.
― le concours est ouvert aux titulaires de la nationalité française et aux ressortissants de l'Union européenne. Mais l'accès à certains emplois est réservé aux seuls titulaires de la nationalité française, ces emplois étant liés à l'exercice de prérogatives de puissance publique ou inséparables de l'exercice de la souveraineté nationale.
2° Concours interne
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins 4 ans de services publics au 1er janvier 2011, le temps effectivement accompli au titre du service militaire obligatoire ou du service national actif venant, le cas échéant, en déduction de ces années.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de 4 ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au 3e alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa.
Dispositions communes aux concours externes et internes
Le statut particulier des contrôleurs du Trésor public prévoit une scolarité obligatoire et une obligation de servir l'État pendant une période minimum de 5 ans. Les fonctionnaires admis à la retraite avant que cet engagement soit honoré sont astreints à l'obligation de remboursement des sommes fixées par la réglementation applicable selon des modalités qui seront déterminées en Conseil d'Etat.
Cette obligation n'est toutefois opposable ni aux fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés par la CDAPH et déclarés aptes aux fonctions postulées, ni aux fonctionnaires radiés des cadres par anticipation pour invalidité.
3° Concours interne spécial
Le concours interne spécial est ouvert aux agents d'administration et aux adjoints techniques du Trésor public qui justifient, au 1er janvier 2011, d'au moins 7 ans et 6 mois de services publics.
Le temps effectivement accompli au titre du service militaire obligatoire ou du service national actif peut venir, le cas échéant, en déduction de ces années.
II. - Nombre de postes offerts
Le nombre total des places offertes aux concours sera fixé ultérieurement.
III. - Choix de l'affectation
Les candidats peuvent s'inscrire aux concours externe, interne et interne spécial.
IV. - Date des épreuves
| | CONCOURS EXTERNES | CONCOURS INTERNES |CONCOURS INTERNES SPÉCIAUX|
|----------------------------|----------------------|-----------------------|--------------------------|
|Préadmissibilité
(QCM)| 7 septembre 2011 | Néant | Néant |
| Admissibilité |15 et 16 novembre 2011|20 et 21 septembre 2011| 6 septembre 2011 |
V. - Dates limites d'inscription
La date limite de demande (le cachet de la Poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 1er juin 2011.
La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la Poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 15 juin 2011.
VI. - Organisation du concours, nature et programme des épreuves
Un arrêté du 24 octobre 1994 (Journal officiel du 27 octobre 1994) fixe les conditions d'organisation de ces concours.
La nature et le programme des épreuves des concours externe et interne sont définis par un arrêté du 29 décembre 2008 (Journal officiel du 17 janvier 2009).
L'arrêté du 4 mai 1999 (Journal officiel du 7 mai 1999) fixe la nature et le programme des épreuves du concours interne spécial de contrôleur du Trésor public.
L'arrêté du 18 juillet 2005 fixe la liste des systèmes d'exploitation et des langages susceptibles d'être choisis par les candidats à divers concours et examens portant sur le traitement de l'information du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
VII. - Services auxquels doivent s'adresser les candidats
Pour tout renseignement complémentaire, les candidats peuvent s'adresser à l'ENFiP, centre des concours de Lille, 55, rue Jean-Jaurès, 59867 Lille Cedex 9, mél : [email protected], téléphone : 0810-873-767.
Ils peuvent également se connecter sur :
― internet : http://www.budget.gouv.fr ― rubrique " Métiers " ― " concours ministériels " ― " tout savoir sur les concours ".
― intranet ministériel : Alizé ― rubrique " Ressources humaines " ― " Recrutement/parcours professionnel " ― " progresser dans sa carrière : concours et examens " ― " Portail des concours et métiers des ministères économique et financier ".
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