La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement envisage de prendre, en application des articles L. 2261-15, L. 2261-16, L. 2261-24, L. 2261-25 et R. 742.2 du code du travail (ancien), un arrêté tendant à rendre obligatoire pour tous employeurs et tous salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord national pêche artisanale - rémunération minimale garantie - RT - frais communs en date du 28 mars 2001, l'avenant n° 4, conclu à Paris le 15 février 2011 entre :
Pour les employeurs :
Le Syndicat national des artisans patrons pêcheurs (SNAPP) ;
La Fédération française des syndicats professionnels maritimes patrons-propriétaires (FFSPM) ;
Le Syndicat national des chefs d'entreprises à la pêche artisanale (SNCEP).
Pour les salariés :
La Fédération nationale des syndicats maritimes des marins CGT ;
L'Union nationale des syndicats des marins pêcheurs CFTC ;
La Fédération française des syndicats professionnels des marins FFSPM Matelots ;
Cet avenant a pour objet, conformément aux dispositions de l'article L. 5544-39 du code des transports, de fixer les modalités assurant une rémunération minimale garantie aux marins rémunérés à la part.
Le texte de cet avenant a été déposé le 25 mars 2011 au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, direction des affaires maritimes, sous-direction des gens de mer et de l'enseignement maritime, bureau du travail maritime (GM3), La Grande Arche, Arche Sud, 92055 La Défense Cedex.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de l'article D. 2261-3 du code du travail de faire connaître dans un délai de quinze jours, leurs observations au sujet de l'extension envisagée. Celles-ci sont à adresser au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement à l'adresse indiquée ci-dessus.
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