En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions d'avenant et d'accords ci-après indiqués.

Les textes de cet avenant et de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Textes dont l'extension est envisagée :

Avenant n° 3 du 13 décembre 2010.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.

Objet :

Taux horaires conventionnels, garanties annuelles de rémunération et rémunérations annuelles garanties dans les entreprises exerçant des activités logistiques.

Signataires :

Union des fédérations de transport (UFT) ;

Organisation des transports routiers européens (OTRE) ;

Union nationale des organisation syndicales des transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) ;

Fédération des entreprises de transports et logistiques de France (TLF) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFTC ;

Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR).