En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du gouvernement envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction du budget, bureau 6BCS, Bercy A (Télédoc n° 275) 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant à l'accord du 4 juin 2009 conclu dans la convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques, conclu le 1er juillet 2010.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé le 17 septembre 2010, sous le numéro 1982/30.
Objet :
Cet accord a pour objet de modifier les dispositions relatives aux garanties incapacité temporaire de travail et rente d'éducation.
Signataires :
Syndicat national des services et technologies de santé au domicile (SYNALAM) ;
Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services (FNECS CFE CGC) ;
Fédération nationale des industries chimiques ;
CGT ;
Fédération des services CFDT VRP et forces de vente.