En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant et de l'accord ci-après indiqués.

Les textes de cet avenant et de cet accord pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Textes dont l'extension est envisagée :

Avenant n° 3 du 2 décembre 2010 ;

Accord du 2 décembre 2010.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.

Objet relatif à l'avenant :

Modification du champ d'application.

Objet relatif à l'accord :

Egalité professionnelle hommes-femmes.

Signataires :

Association des chaînes conventionnées éditrices de services (ACCeS) ;

Union des télévisions locales de service public (TLSP).

Concernant l'avenant n° 3 du 2 décembre 2010 :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.

Concernant l'accord du 2 décembre 2010 :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.