JORF n°0063 du 16 mars 2011

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord national professionnel du 24 novembre 2010.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Objet :
Classifications des emplois, barèmes des rémunérations de base et création d'une commission paritaire nationale.
« Art. 1er. ― Champ d'application et objet de l'accord.
L'accord s'applique à tous les Offices publics de l'habitat. Il porte sur la définition de la méthode de classification de tous les emplois des Offices, sur la fixation d'un barème national des rémunérations de base de la classification ainsi que sur la création et le rôle de la Commission paritaire nationale des Offices publics de l'habitat dont les missions, précisées à l'article 20 ci-après, comportent le suivi de la mise en œuvre des accords paritaires nationaux. Le suivi et l'application des accords sur la formation professionnelle et de ceux relatifs à l'emploi des séniors relèvent par ailleurs de la Commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation (CPNEF).
La garantie conventionnelle de rémunération minimale résultant de cet accord ne s'applique pas aux agents relevant de la FPT en position normale d'activité (PNA). Cependant, les agents de la FPT placés en position de détachement dans les offices, qui demeurent soumis aux dispositions réglementaires applicables au déroulement de carrière dans leur statut, bénéficient également des dispositions du présent accord pour la conclusion et l'application de leur contrat. »
Signataires :
Fédération nationale des offices publics de l'habitat (FNOPH) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC ;
Fédération autonome de la fonction publique (FA-FPT) ;
UNSA territoriaux.

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Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Texte dont l'extension est envisagée :

Accord national professionnel du 24 novembre 2010.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.

Objet :

Classifications des emplois, barèmes des rémunérations de base et création d'une commission paritaire nationale.

« Art. 1er. ― Champ d'application et objet de l'accord.

L'accord s'applique à tous les Offices publics de l'habitat. Il porte sur la définition de la méthode de classification de tous les emplois des Offices, sur la fixation d'un barème national des rémunérations de base de la classification ainsi que sur la création et le rôle de la Commission paritaire nationale des Offices publics de l'habitat dont les missions, précisées à l'article 20 ci-après, comportent le suivi de la mise en œuvre des accords paritaires nationaux. Le suivi et l'application des accords sur la formation professionnelle et de ceux relatifs à l'emploi des séniors relèvent par ailleurs de la Commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation (CPNEF).

La garantie conventionnelle de rémunération minimale résultant de cet accord ne s'applique pas aux agents relevant de la FPT en position normale d'activité (PNA). Cependant, les agents de la FPT placés en position de détachement dans les offices, qui demeurent soumis aux dispositions réglementaires applicables au déroulement de carrière dans leur statut, bénéficient également des dispositions du présent accord pour la conclusion et l'application de leur contrat. »

Signataires :

Fédération nationale des offices publics de l'habitat (FNOPH) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC ;

Fédération autonome de la fonction publique (FA-FPT) ;

UNSA territoriaux.