En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel ci-après indiqué.

Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Texte dont l'extension est envisagée :

Accord collectif national du 15 septembre 2010 relatif à la validation des accords conclu par les représentants élus au comité d'entreprise ou les délégués du personnel. dans le bâtiment et des travaux publics.

Dépôt :

Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.

Objet :

Validation des accords conclu par les représentants élus au comité d'entreprise ou les délégués du personnel.

« Art. 10. - Champ d'application professionnel.

Le présent accord collectif national est applicable en France métropolitaine, Corse comprise, à l'exclusion des DOM-TOM :

Pour le bâtiment, aux employeurs relevant de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 applicable dans les entreprises non visées par le décret n° 62.235 du 1er mars 1962 modifié par le décret n° 76.879 du 21 septembre 1976 (articles 1 à 5) (c'est-à-dire entreprises occupant plus de 10 salariés) et à l'ensemble de leurs salariés (ouvriers ― ETAM ― IAC) dont l'activité relève d'une des activités énumérées dans le champ d'application de cette convention collective.

Pour les travaux publics, à l'ensemble des employeurs et à leurs salariés (ouvriers ― ETAM ― cadres) dont l'activité relève d'une des activités énumérées dans le champ d'application de la convention collective nationale du 15 décembre 1992. »

Signataires :

Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;

Fédération française du bâtiment (FFB) ;

Fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;

Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics (FNSCOP-BTP) ;

Fédération française des installateurs électriciens (FFIE) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.