En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension de l'accord interprofessionnel triennal pour les années 2011, 2012 et 2013, conclu le 26 octobre 2010 dans le cadre du comité national du Pineau des Charentes et de l'avenant à cet accord portant sur le montant de la cotisation interprofessionnelle pour l'année 2011 (1).

(1) Les textes de l'accord et de l'avenant à l'accord peuvent être consultés : ― au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ; ― au siège du comité national du pineau des Charentes, 112, avenue Victor-Hugo, 16100 Cognac.