En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.

Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Textes dont l'extension est envisagée :

Avenant n° 19 du 25 octobre 2010.

Avenant n° 20 du 25 octobre 2010.

Avenant n° 21 du 25 octobre 2010.

Avenant n° 22 du 25 octobre 2010.

Avenant n° 24 du 25 octobre 2010.

Avenant n° 25 du 25 octobre 2010.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.

Objet :

Pour l'avenant n° 19 du 25 octobre 2010 :

Prévoyance.

Pour l'avenant n° 20 du 25 octobre 2010 :

Egalité femmes et hommes ;

Pour l'avenant n° 21 du 25 octobre 2010 :

Repos compensatoire de remplacement.

Pour l'avenant n° 22 du 25 octobre 2010 :

Classification des emplois.

Pour l'avenant n° 24 du 25 octobre 2010 :

Commission paritaire de l'emploi.

Pour l'avenant n° 25 du 25 octobre 2010 :

Mise en conformité avec l'évolution.

Signataires :

Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral (SNVEL).

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.