En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction du budget, bureau 6BCS, Bercy A (télédoc n° 275) 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 à l'accord du 6 octobre 2006 à la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes, conclu le 15 avril 2010.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé le 9 juin 2010, sous le numéro 1586/117.
Objet :
Cet accord a pour objet d'améliorer le régime de prévoyance mis en place par l'accord du 6 octobre 2006.
Signataires :
Fédération française des industriels charcutiers, traiteurs, transformateurs de viandes (FICT).
Fédération générale agroalimentaire (FGA-CFDT).
Fédération « Commerce, Services, Force de Vente » (CSFV-CFTC).
Fédération nationale agroalimentaire (FNAA-CGC).
Fédération nationale agroalimentaire et forestiere (CGT).
Fédération generale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des activités annexes (FGTA-FO).