En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction du budget, bureau 6BCS, Bercy A (Télédoc n° 275) 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 5 à l'accord du 9 avril 2008 à la Convention collective de la région Nord-Picardie des industries et commerces de la récupération, conclu le 12 mai 2010.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé le 28 juin 2010, sous le numéro 637/242.
Objet :
Cet accord a pour objet de compléter les dispositions prévues à l'accord de prévoyance du 9 avril 2008.
Signataires :
Fédération française de la récupération pour la gestion industrielle de l'environnement et du recyclage (FEDEREC) ; Fédération générale des mines et de la métallurgie, FGMM CFDT ;
CFTC FGT SNED ; CGT-FO ; CFE-CGC.