En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction du budget, bureau 6BCS, Bercy A (télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant à l'accord du 30 juin 2007 dans la convention collective nationale de la meunerie, conclu le 1er juin 2010.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé le 13 juillet 2010, sous le numéro 1930/67.
Objet :
Cet accord a pour objet de modifier la répartition des taux de cotisation des garanties prévoyance entre employeurs et salariés.
Signataires :
Association nationale de la meunerie française (ANMF) ; Syndicat de la rizerie française (SRF) ;
Comité français de la semoulerie industrielle (CFSI) ;
Syndicat national des industriels de l'alimentation animale (SNIA) ;
FGTA-FO ;
FNAA-CGC ;
CFDT ― Fédération générale agroalimentaire ;
Fédération « Commerce, services, force de vente » (CSFV-CFTC).