En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction du budget, bureau 6BCS, Bercy A (Télédoc n° 275) 139, rue de Bercy 75572 Paris Cedex 12.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 à l'accord national de prévoyance du 20 décembre 2000 à la convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et produits dérivés, conclu le 18 juin 2010.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé le 13 août 2010, sous le numéro 1947/93.
Objet :
Cet avenant a pour objet de reconduire les organismes assureurs désignés en application de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
Signataires :
Fédération francaise du négoce de bois, FFNB ; Fédération commerce, services et force de vente CSFV-CFTC ; Fédération des employés et cadres, FEC CGT-FO ; Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services FNECS CFE-CGC ; Fédération nationale des salariés de la construction et du bois FNCB-CFDT.