En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction du budget, bureau 6BCS, Bercy A (télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 15 juin 2010 à la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie bijouterie.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé le 27 juillet 2010, sous le numéro 1487/81.
Objet :
Cet accord a pour objet d'instituer des garanties minimum de protection sociale au profit des salariés non cadres.
Signataires :
Fédération des employés et cadres CGT-FO ;
FNECS-CFE-CGC ;
Syndicat Saint-Eloi ― Union du commerce de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et accessoires ;
CFDT ― Fédération des services ;
Fédération nationale HBJO ;
Fédération « Commerce, services, force de vente » (CSFV-CFTC) ;
CGT commerces et services.