En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère du budget, des comptes publics de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction du budget, bureau 6BCS, Bercy A (télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 4 à l'accord du 26 avril 2005 à la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement, conclu le 9 juin 2010.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé le 26 juillet 2010, sous le numéro 1411/125.
Objet :
Cet accord a pour objet de reconduire les organismes assureurs désignés en application de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
Signataires :
Groupement professionnel des facteurs d'orgues (GPFO) ;
Union nationale de l'artisanat des métiers de l'ameublement (UNAMA) ;
Union nationale des industries françaises de l'ameublement (UNIFA) ;
Fédération bâtiments, matériaux, travaux publics (BATI MAT TP - CFTC) ;
Fédération nationale des salariés de la construction ― bois ― ameublement (FNSCBA - CGT) ;
Fédération bâtiment, bois, papier carton, céramique (CGT-FO) ;
Syndicat national du personnel d'encadrement de la filière bois papiers (FIBOPA ― CFE-CGC) ;
Fédération nationale des salariés de la construction et du bois (FNCB - CFDT).