En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.

Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Textes dont l'extension est envisagée :

Accord du 21 octobre 2010 (3 annexes).

Accord du 21 octobre 2010.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.

Objet :

Accord du 21 octobre 2010 (3 annexes) : salaires.

Accord du 21 octobre 2010 : indemnités de panier.

Signataires :

Pour les deux accords :

Union des entreprises de sécurité privée (USP).

Syndicat national des entreprises de sécurité (SNES).

Syndicat des entreprises de sûreté aéroportuaire (SESA).

Union des syndicats autonomes (FMPS).

Pour l'accord du 21 octobre 2010 (3 annexes) relatif aux salaires :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.

Pour l'accord du 21 octobre 2010 relatif aux indemnités de panier :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.