JORF n°0285 du 9 décembre 2010

Deux concours (externes et internes) sont organisés, au titre de l'année 2011, par la Direction générale des finances publiques, pour le recrutement de contrôleurs des impôts affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur.
L'arrêté correspondant (BCRE1028569A), daté du 18 novembre 2010, est paru au Journal officiel du 26 novembre 2010.
L'avis relatif à ces concours, paru au Journal officiel du 26 novembre 2010, texte n° 114 (BCRE1028570V) est modifié comme suit :
Le contenu du I-b) qui concerne les conditions d'admission à concourir au concours interne est supprimé et remplacé par :
« Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier 2011.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984, dans les conditions fixées par cet alinéa.
Le temps effectivement accompli au titre du service national actif vient, le cas échéant, en déduction de cette période de quatre ans ».


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Version 1

Deux concours (externes et internes) sont organisés, au titre de l'année 2011, par la Direction générale des finances publiques, pour le recrutement de contrôleurs des impôts affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur.

L'arrêté correspondant (BCRE1028569A), daté du 18 novembre 2010, est paru au Journal officiel du 26 novembre 2010.

L'avis relatif à ces concours, paru au Journal officiel du 26 novembre 2010, texte n° 114 (BCRE1028570V) est modifié comme suit :

Le contenu du I-b) qui concerne les conditions d'admission à concourir au concours interne est supprimé et remplacé par :

« Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier 2011.

Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984, dans les conditions fixées par cet alinéa.

Le temps effectivement accompli au titre du service national actif vient, le cas échéant, en déduction de cette période de quatre ans ».