En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires aux associations et groupements cynégétiques locaux employant des salariés et aux fédérations départementales, interdépartementales et régionales de chasseurs, les dispositions de la convention précitée, modifiée par son avenant n° 4.
Textes dont l'extension est envisagée :
Convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques du 13 décembre 2007.
Avenant n° 4 du 22 mai 2008 relatif aux salaires.
Signataires :
Syndicat national des chasseurs de France (SNCF).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, et à l'UPTEC-UNSA.
Ces textes pourront être consultés dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.