Par application des dispositions de l'article R. 321-20 du code des assurances, l'agrément qui avait été accordé à la Société d'Assurance du Crédit Agricole Nord de France (dénomination commerciale MRACA), dont le siège social est à Lille (59000), 10, avenue Foch, pour pratiquer les branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code des assurances, a cessé dêtre valable, aucun contrat n'ayant été souscrit pendant deux exercices consécutifs :

4 - corps de véhicules ferroviaires ;

5 - corps de véhicules aériens ;

7 - marchandises transportées ;

11 - responsabilité civile véhicules aériens ;

14 - crédit ;

15 - caution.