Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Dexia Insurance Belgium SA, dont le siège social est situé avenue Livingstone 6 à 1000, Bruxelles (Belgique), a présenté aux autorités de contrôle de Belgique une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats correspondant aux garanties d'assistance obsèques, souscrits en libre prestation de services, et correspondant à des risques localisés en France, à Cardif Assurances Risques Divers SA dont le siège social est situé 1, boulevard Haussmann, 75009 Paris.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service de la réglementation financière, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.