Le Comité national de l'agriculture biologique a souhaité mettre en place un cahier des charges national relatif à la restauration hors foyer à caractère commercial en agriculture biologique.

En application de l'article R. 641-29 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national de l'agriculture biologique de l'INAO et du comité des agréments et contrôles, le projet de cahier des charges relatif à la restauration commerciale biologique est soumis à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges peut ainsi être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :

― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité à l'adresse suivante : INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;

― ou sur le site internet de l'INAO :

― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CC-RHF-BIO.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les éléments du projet de cahier des charges relatif à la restauration hors foyer à caractère commercial en agriculture biologique en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris.