En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime relatif aux organisations professionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension de l'accord interprofessionnel conclu le 12 mars 2010 par les organisations professionnelles membres du comité interprofessionnel de la production agricole du lin et relatif au financement des actions interprofessionnelles relatives au lin textile pour la campagne 2009-2010 (récolte 2009).
Le texte de l'accord peut être consulté :
― au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, bureau des grandes cultures, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
― au siège du comité interprofessionnel de la production agricole du lin, 15, rue du Louvre, 75001 Paris.