En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.

Texte dont l'extension est envisagée :

Avenant n° 6 du 15 octobre 2009, les articles 21, 22, 23 et 24 du titre V (Régime complémentaire de prévoyance et de retraite) sont annulés et réservés.

Signataires :

Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;

Fédération des syndicats agricoles, CGA-MODEF ;

Fédération départementale des CUMA ;

Les entrepreneurs des territoires des Landes.

Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO.

Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.