Par un arrêté du préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique, en date du 31 mai 2010 et en application de l'article R. 7124-23 du code du travail, l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins est accordé à l'agence LILI M, sise 14 ter rue Talensac, 44 000 Nantes.

Cet agrément est accordé pour une durée d'un an à compter du 31 mai 2010.

En vertu de l'article R. 7124-33 du code du travail, la part de rémunération (salaires et droits annexes) versée à la Caisse des dépôts et consignations, sur un compte ouvert au nom de l'enfant, est de 90 %, 10 % étant versés au représentant légal de l'enfant.

Voie de recours

La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par voie de :

― recours hiérarchique auprès du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, direction générale du travail, 39-43 quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 ;

― recours contentieux auprès du tribunal administratif Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 Nantes Cedex 01.