Décision du 26 mars 2010 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;

Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 15 février 1989 au médicament vétérinaire dénommé ONGUENT ROUGE VIRBAC, pommade et dont le titulaire est le laboratoire VIRBAC FRANCE, 13e rue, LID, 06517 Carros ;

Vu le règlement n° 2377/90/CE du Conseil européen établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale, dit « règlement LMR » ;

Vu le règlement n° 508/99/CE du Conseil européen modifiant le règlement n° 2377/90/CE du conseil européen ;

Vu la mise en demeure, notifiée au laboratoire VIRBAC FRANCE le 14 octobre 2009 ;

Vu l'absence de réponse à la mise en demeure du laboratoire VIRBAC FRANCE ;

Vu l'avis de la commission prévu à l'article R. 5141-47 du code de la santé publique en date du 25 mars 2010 ;

Considérant que le médicament ONGUENT ROUGE VIRBAC est destiné à l'espèce équine et qu'il contient de l'iodure mercurique, substance non inscrite dans l'une des annexes du règlement LMR pour cette espèce ;

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :

L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité ONGUENT ROUGE VIRBAC du laboratoire VIRBAC FRANCE est supprimée à compter du 26 mars 2010.