Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la compagnie d'assurances Nationale Suisse SA, dont le siège social est à Bâle (Suisse) et le siège spécial pour la France à Nanterre (92000), 41, rue des Trois-Fontanot, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, des engagements correspondant aux contrats qui avaient été souscrits en France à la Compagnie européenne d'assurances, dont le siège social est à Nanterre (92000), 41, rue des Trois-Fontanot.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.