JORF n°0131 du 9 juin 2010

Avis du

Par une décision du préfet du Rhône en date du 11 mai 2010, prise en application de l'article R. 7124-23 du code du travail, l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins accordé à l'agence GLADY'S FASHION, exploitée par Mme DAVIDAS (Gladys), sise 4, avenue de Verguin, 69006 Lyon, n'est pas renouvelé.

Voie de recours

La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par voie de :
― recours hiérarchique auprès du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
― recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon, 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex.