En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.

Les textes de ces accords pourront être consultés en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Textes dont l'extension est envisagée :

Deux accords du 2 décembre 2009.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.

Objet :

Régime de prévoyance des salariés cadres et assimilés (une annexe) ;

Mise en concurrence pour la gestion du régime de prévoyance des salariés cadres et assimilés.

Signataires :

En ce qui concerne l'accord sur le régime de prévoyance :

Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;

Union des syndicats de pharmacie d'officine (USPO) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFTC.

En ce qui concerne l'accord relatif à la mise en concurrence :

Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;

Union nationale des pharmacies de France (UNPF) ;

Union des syndicats de pharmacie d'officine (USPO) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.