Par un arrêté du Préfet de La Réunion en date du 7 avril 2010, l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins est accordé à l'agence CHAMI.COM, sise 36, rue Monseigneur-de-Beaumont, 97400 Saint-Denis et exploitée par Mme Chamila MAHAMADALY.
Cet agrément est accordé pour une durée d'un an à compter du 7 avril 2010.
La part de rémunération (salaires et droits annexes) versée à la Caisse des dépôts et consignations, sur un compte ouvert au nom de l'enfant, est de 75 %, 25 % étant versés au représentant légal de l'enfant.
Voie de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par voie de :
― recours hiérarchique auprès du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
― recours contentieux auprès du tribunal administratif de Saint-Denis, 27, rue Félix-Guyon, BP 2024, 97488 Saint-Denis-de-La Réunion.
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